10 octets ajoutés, 7 février 2012 à 02:08 Les lignes suivantes ont été ajoutées (+) et supprimées (-): En France, la protection est de dix ans renouvelable de façon illimitée à partir de la publication de l'enregistrement au J.O de la propriété industrielle.}}En France, la protection est de dix ans renouvelable de façon illimitée à partir de la publication de l'enregistrement au J.O de la propriété industrielle. (MELODIE)}} |
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